ARTICLE 1 – VALIDITE ET OBJET
Les présentes conditions constituent les conditions substantielles et déterminantes de l’engagement de CODIMAG.
Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires, qu’en vertu d’un accord écrit et signé par la présidence de CODIMAG.
Elles annulent et remplacent toutes autres dispositions telles que conditions générales d’achat de l’acheteur ou autre, qui seront, à défaut d’acceptation formelle et écrite de CODIMAG inopposables à cette dernière quel que soit le moment auquel elles auraient été portées à la connaissance de CODIMAG.
La passation d’une commande et son exécution auprès de CODIMAG supposent nécessairement l’acceptation des présentes conditions générales par le client.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT – MODIFICATIONS
Le devis établi par CODIMAG constitue le projet de conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales. Il est constitutif d’une offre valable 3 mois à défaut de stipulation contraire au devis.
La réalisation d’un équipement, lorsqu’il est conçu ou adapté en fonction des besoins spécifiques du client ne peut être menée à son terme que grâce à une étroite collaboration des parties dans toutes les phases de déroulement du projet.
CODIMAG prendra en compte les demandes du client et les respectera dans la limite de la faisabilité du contrat, des normes techniques en vigueur et des règles de l’art.
CODIMAG informera le client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de réalisation et des effets possibles qu’il peut connaître liés à l’usage de l’équipement, notamment des conditions d’implantation et la formation nécessaire des opérateurs.
Le devis est établi sur la base des éléments déterminés ou fournis par le client. CODIMAG est tenue à la fourniture des seuls matériels spécifiés et quantifiés dans le contrat qui ne comprend pas les travaux d’aménagement sur site. Cependant si CODIMAG juge que des modifications sont de nature à améliorer la qualité des matériels, il se réserve le droit d’en modifier les caractéristiques, même après accusé réception de commande, lors de la conception, du montage, des essais et de la mise en production chez le client.
Toute commande n’est définitive qu’après versement du premier acompte dont le montant est fixé dans le devis, à défaut à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en compte que si elle est faite par écrit, avant la mise en fabrication des matériels ; elle ne sera effective qu’après accord écrit de CODIMAG. Si CODIMAG n’accepte pas la demande, les acomptes versés ne seront pas restitués dans la mesure où la mise en fabrication d’un matériel spécifique destiné au client ne permettra pas son adaptation et sa revente au profit d’un autre client. CODIMAG sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci. Si CODIMAG accepte la modification et que celle-ci a une incidence sur les données techniques du marché, les principales clauses doivent être reconsidérées, notamment en matière de prix et délais.
Dans le cas d’une résiliation amiable, le client devra indemniser CODIMAG pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront. En outre les acomptes déjà versés resteront acquis à CODIMAG à titre de première indemnité.
Aucune reprise ni remboursement ne peut avoir lieu sans un accord écrit et préalable de CODIMAG. Tout bien retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera lieu à aucun remboursement. Les frais, notamment de stockage, et risques du retour sont à la charge du client.
ARTICLE 3 – PRIX- MODALITES DE PAIEMENT- PENALITES DE RETARD
Les prix s’entendent hors taxes nets, sans escompte ni droits divers, ils sont exprimés en euros. Etant donné les fluctuations de tarifs qui peuvent se produire entre la passation d’un ordre et son exécution, nos cotations ne sont données qu’à titre indicatif, le prix et les taxes appliqués étant ceux en vigueur le jour de la livraison.
Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturées en supplément.
Les modalités de paiement, si elles ne sont pas définies au devis, sont les suivantes : 30 % d’acompte à la commande, 70 % à la livraison telle que définie à l’article 4, chacune de ces étapes constituant le fait générateur des créances.
A défaut de stipulation contraire sur la facture, les factures sont payables comptant à réception.
A défaut de paiement des factures à l’échéance, les sommes dues produisent de plein droit, à partir de la date d’échéance, des intérêts au taux de refinancement le plus récent de la banque central européenne, majoré de 10 points, sans que CODIMAG soit contrainte d’effectuer une quelconque mise en demeure à l’égard du débiteur qui l’en dispense expressément. En outre, tout retard de paiement entraîne le versement par le client à CODIMAG d’une indemnité pour frais de recouvrement fixée forfaitairement à quarante euros (40€), auxquels il conviendra d’ajouter les frais réellement engagés sur justificatifs, y compris les honoraires d’avocat, d’officier ministériel et les frais judiciaires..
Tout retard dans le paiement d’une seule facture à l’échéance pourra entraîner, si bon semble à CODIMAG, outre la résiliation anticipée, l’interruption ou la suspension des livraisons non encore effectuées, et la déchéance du terme en cas de paiement échelonné, sur toutes les autres commandes en cours du client, de sorte que toutes les sommes dues par ce client deviendraient immédiatement exigibles.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 Livraison : La livraison est définie comme la réception du produit dans les locaux de CODIMAG à BONDOUFLE, au cours de laquelle un Procès-verbal de réception est signé par le client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, et sauf accord écrit spécial, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à versement d’indemnités, prestations ou dommages et intérêts au profit du client. Les retards éventuels de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
CODIMAG est libéré de plein droit de tous engagements relatif aux délais :
- si le client ne fait pas parvenir en temps utile les renseignements demandés
- si le client sollicite des modifications qui ont une incidence sur les données techniques du marché
- si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client.
Toutes réserves que le client pourrait émettre quant à la conformité et aux vices apparents du produit devront être signalées sur le Procès-Verbal de réception, à défaut, CODIMAG ne supportera aucune responsabilité à ce titre.
4.2 Mise en service et Formation : La mise en service et la formation sont des prestations accessoires à la vente, qui font l’objet d’une facturation distincte, et dont la réalisation n’a aucune incidence sur le point de départ des garanties liées à la vente des matériels. Néanmoins, si la mise en service n’est pas effectuée par CODIMAG, cette dernière dégage toute responsabilité quant au bon fonctionnement du matériel et est exonérée de toute obligation de garantie. A l’occasion de son intervention, CODIMAG soumettra au client un Procès-Verbal de mise en service, ce qui déclenchera la facturation de la prestation de service.
ARTICLE 5 – RISQUES ET COÛT DU TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée départ usine, conformément à l’Incoterm EXW – Ville d’usine de CODIMAG en vigueur à la conclusion du contrat.
Toutes les opérations d’emballage, transport, assurance, douane, manutention, mise en place et autres sont ainsi à la charge du client, même en cas de paiement franco.
Le client s’engage à souscrire les polices d’assurance adéquates couvrant notamment les risques de perte ou détérioration des produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, et à en fournir justificatif sur demande.
Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du client et de ses assureurs contre CODIMAG et ses assureurs.
Lorsque le devis comporte une proposition de prix et de prestataire pour le transport et l’assurance, cette indication ne remet pas en cause les dispositions ci-dessous concernant les risques et coût du transport. L’acceptation par le client de ces propositions est toujours facultative et entraîne un mandat donné par le client à CODIMAG pour souscrire, au nom et pour le compte du client, le contrat de transport et le contrat d’assurance, aux frais et risques du client.
En aucun cas CODIMAG ne pourra être tenue pour responsable de l’exécution des contrats de transport et d’assurance, son obligation se limitant à la conclusion desdits contrats en tant que mandataire du client.
Dans tous les cas, le client devra, s’il y a lieu, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais légaux.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DU CLIENT
La satisfaction des besoins du client dépend en grande partie des informations qu’il fournit au soutien de sa commande. CODIMAG ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le client. Ainsi, le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations et renseignements complets précis et fiables concernant notamment ses besoins clairement exprimés notamment, les conditions d’exploitation et d’environnement de l’équipement
- Soumettre à CODIMAG, préalablement à la commande, les normes strictes et impératives qui résultent des règles en vigueur dans le pays de destination. Ces normes doivent être soumises à discussion et à acceptation pour être intégrées dans les clauses du marché. CODIMAG décline toute responsabilité au cas où le client ferait état de normes ou spécifications n’ayant pas fait l’objet de son agrément écrit avant la commande.
- Se déplacer dans les locaux de CODIMAG à BONDOUFLE pour la réception de la machine, et signer le Procès-Verbal de réception, à défaut la livraison sera réputée effectuée et conforme, pour les modalités de paiement et les garanties dues par CODIMAG, 8 jours après l’envoi par CODIMAG d’une notification de disponibilité de la machine au client, par lettre recommandée avec avis de réception
- Laisser accès à ses locaux aux date et heure fixées d’un commun accord et se rendre disponible pour l’installation, le démarrage de la machine, et la formation des utilisateurs sans que ce rendez-vous puisse avoir lieu plus de 30 jours après la livraison telle que définie à l’article 4. Au cas où les parties n’auraient pu convenir d’un rendez-vous pour l’installation et la formation, celles-ci seront présumées avoir eu lieu, pour la facturation notamment, le 30ème jour suivant la livraison
- n’effectuer et ne laisser effectuer aucune intervention technique sur l’équipement autrement que par l’intermédiaire d’un technicien de CODIMAG;
- utiliser l’équipement conformément aux spécifications du manuel d’utilisation remis à la livraison, notamment en ce qui concerne le lieu d’installation, l’environnement (poussière, ventilation, humidité…), les fournitures, les consommables et l’alimentation électrique;
- procéder à l’entretien et aux contrôles périodiques conformément aux prescriptions du manuel d’utilisation
- informer sans délai CODIMAG de toute panne, perte ou avarie subie par l’équipement:
- ne pas modifier, altérer ou adjoindre une quelconque pièce ou accessoire à l’équipement sans l’autorisation préalable et écrite de CODIMAG.
Le non-respect par le client de l’une quelconque des obligations susmentionnées entraînera la décharge de la responsabilité ainsi qu’une exonération de garantie de CODIMAG
ARTICLE 7 – GARANTIE
Sous le respect des réserves exprimées à l’article 6, les matériels vendus par CODIMAG sont garantis, dans des conditions normales d’utilisation, contre tout vice de matière et de construction, pour une durée de six mois. A cet effet, CODIMAG remet à son client au jour de la livraison une notice d’utilisation et d’entretien de l’équipement. Le client s’engage à respecter les prescriptions impératives de ces notices
La garantie s’applique à compter de la livraison telle que définie à l’article 4 des présentes. La garantie ne s’applique pas aux composants ou/et équipements intégrés, qui bénéficient de la garantie de leur propre fabricant. La garantie se limite au remplacement, hors prestation de main d’oeuvre des pièces reconnues défectueuses par CODIMAG sans autre indemnité.
Les pièces supposées défectueuses doivent être retournées par le client à ses frais afin d’être soumises au contrôle de CODIMAG. A défaut de retour de ces pièces, CODIMAG facturera les pièces remplacées.
CODIMAG ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant du transport, d’un montage défectueux lorsqu’il n’a pas été réalisé par CODIMAG, de l’usure normale ou de l’utilisation non conforme au manuel, excessive ou exagérée du matériel, de l’inexpérience de l’opérateur, d’une fausse manoeuvre ou d’une inobservation des instructions relatives au lieu d’installation, à l’alimentation ou au fonctionnement du matériel, de l’entretien défectueux de l’appareil, ou plus généralement des conditions d’exploitation ou d’environnement (influences chimiques, atmosphériques, électriques notamment humidité ou poussière excessive…) inappropriées et non spécifiées par écrit lors de la commande.
Il est expressément convenu que CODIMAG ne sera tenu à aucune garantie ou responsabilité, légale ou contractuelle, dès lors que le client ne se sera pas strictement conformé aux règles de l’art ou aux prescriptions de CODIMAG, et en particulier à celles stipulées dans le manuel d’utilisation ou s’il n’a pas procédé aux contrôles préventifs périodiques prévus dans le manuel d’utilisation.
Toute modification du matériel ou tout remplacement de pièce à l’initiative du Client pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité, celle-ci entraîne l’annulation de la déclaration de conformité CE remise par le fabricant.
Le client doit en outre s’abstenir d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers les réparations qu’il juge nécessaires.
Pour invoquer le bénéfice de ces dispositions le client doit aviser CODIMAG, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit laisser libre accès à CODIMAG pour procéder à la constatation, à l’évaluation et la réparation de ces vices.
La garantie de CODIMAG ne peut donner lieu à aucune indemnisation à titre de dommages et intérêts pour les dommages causés par le matériel, ni aux personnes, ni aux biens, y compris les pertes d’exploitation. En cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel CODIMAG pourra suspendre la garantie.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
CODIMAG se réserve expressément la propriété des produits commandés, et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts éventuellement dus.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise ou l’acceptation de traites ou tous autres instruments de paiement et de crédit créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement, nonobstant toute disposition légale ou jurisprudentielle contraire. Faute de paiement par le client d’une seule échéance, la présente vente sera résolue de plein droit et CODIMAG pourra revendiquer la propriété des matériels et demander leur restitution et ce, sans qu’une sommation ou une mise en demeure ne soit préalablement adressée au client.
Les produits devront être restitués à CODIMAG, soit à l’amiable, soit à défaut, sur ordonnance rendue par le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou le tiers saisi, qui pourra le cas échéant désigner en même temps un expert pour constater l’état des produits restitués et en fixer la valeur au jour de la reprise. En tout état de cause, les acomptes éventuellement versés à CODIMAG, resteront acquis à cette dernière à titre de première indemnité. En cas de saisie, opérée par des tiers sur ces produits, le client est tenu d’en informer immédiatement CODIMAG, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de revente du matériel, que ce soit en tant qu’intégrateur ou distributeur, pendant la durée d’application de la présente clause, le client s’engage à insérer une clause de réserve de propriété pour le compte de CODIMAG, et toutes les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à CODIMAG en cas de retard ou de cessation des paiements du revendeur.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information, orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf celles qui sont généralement connues du public ou celles qui le seraient devenues autrement que par la faute de l’une des parties.
Les projets, études, devis, et documents de toute nature remis ou envoyés par CODIMAG restent toujours son entière propriété de même que les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Ils doivent lui être restitués à première demande. Dans le cas où la transmission du devis ne donnerait pas lieu à la passation d’une commande, CODIMAG se réserve le droit de réclamer le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement. La passation d’une commande, l’acceptation d’un devis et le paiement du prix n’inclut pas le transfert des droits de propriété industrielle y attachés qui restent l’entière propriété de CODIMAG.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
CODIMAG sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeure. CODIMAG est libéré de plein droit de tous engagements en cas d’évènements quelconques indépendants de sa volonté tels que : grèves, épidémies, incendie, inondation, guerre, troubles intérieurs, conflits du travail, redressement ou liquidation judiciaire, interruption ou retard dans la fourniture d’énergie, de matières premières ou dans les transports, accidents d’outillage, la rupture aux essais ou le rebut d’une pièce en cours de fonderie ou d’usinage, défauts ou retards dans la livraison des sous-traitants provoqués par de telles circonstances.
ARTICLE 11 – RENONCIATION
Le retard ou la non-manifestation de CODIMAG pour l’application de l’une quelconque des clauses définies aux conditions générales et particulières n’entraîne pas renonciation de sa part à l’application de cette clause pour l’avenir, et CODIMAG conserve le droit de l’invoquer à tout moment par la suite.
ARTICLE 12 – VERSION PREDOMINANTE
Les présentes conditions générales sont rédigées par CODIMAG en français et traduites en anglais pour le confort de ses clients anglophones. En cas de divergences entre la version Française et la version Anglaise des présentes, la version française prévaudra. En cas d’établissement du devis et des présentes en version multilingue autre que Français/Anglais, la version anglaise prévaudra faute de version française.
ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
De convention expresse, seul le Tribunal de Commerce d’Evry sera compétent pour statuer sur toute contestation relative au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, d’appel en cause, de procédure de référé.
L’émission ou l’acceptation de traite ou autre instrument de paiement ou de crédit n’entraîne ni novation ni dérogation à cette attribution exclusive de compétence.
Tout contrat passé par CODIMAG est expressément et exclusivement soumis au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.